CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er juillet 2023 et modifiables à tout moment sans préavis.

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (désigné ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société SARL CYSTEM, dont le siège social est situé au 6 Rue Marie Blanque – 64600 ANGLETimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 479 754 848 en ses représentants CyrilleMOYER et Manuel BAINEY (désigné ci-après le PRESTATAIRE) propose des prestations de travaux d’installation domotique et électrique dans tous locaux pour des entreprises ou particuliers, personnes morales ou physiques (désigné ci-après le CLIENT). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du PRESTATAIRE. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Les présentes CGV sont consultables à https://cystem.fr/CGV En tout état de cause, le CLIENT atteste sur l’honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal ou d’une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est contraignant pour l’ensemble des parties.

DÉFINITIONS
Les parties : CLIENT et PRESTATAIRE conjointement cités.
Les données : se composent de tous les éléments collectés par le PRESTATAIRE (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail …) auprès de personnes physiques ou morales et leur appartenant.
Procès-Verbal de Réception de chantier : désigné ci-après PVR ; document qui atteste de la fin des travaux et permet d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux commandés Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale : Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

ARTICLE – 1 : DISPOSITONS

Le PRESTATAIRE propose une mission de chantier sur solution Domotique / Sécurité / Electricité
La présente liste des services proposés par le PRESTATAIRE n’est pas exhaustive, elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.

ARTICLE – 2 : PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à effectuer des prises de vue et vidéo des travaux réalisés à des fins commerciales et les diffuser sur le site internet, réseaux sociaux ou tout moyen de communication visant à faire la promotion des actions du PRESTATAIRE. Le CLIENT professionnel, autorise le PRESTATAIRE à citer la dénomination sociale de son entreprise ainsi que son URL à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Depuis son site, le PRESTATAIRE a également la possibilité de créer un lien vers le site du CLIENT. Si le CLIENT ne souhaite pas l’application de ce champ des CGV, il devra adresser un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE motivant son opposition au droit publicitaire. Toute utilisation par le CLIENT des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au PRESTATAIRE est strictement prohibée. En cas d’accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, ce dernier concède alors au CLIENT un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier.

ARTICLE – 3 : DEVIS / PRESTATION / SOUS-TRAITANCE / RECEPTION DE CHANTIER : DEROULEMENT

DEVIS

Le CLIENT contacte le PRESTATAIRE et lui transmet des informations correspondantes à ses besoins. Le PRESTATAIRE réalise un devis correspondant aux informations fournies. Toute demande ou proposition de devis est effectuée gratuitement par le PRESTATAIRE, sauf cas particuliers mentionnés par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche, ou si le PRESTATAIRE est dans l’obligation d’effectuer à partir d’un troisième devis pour une seule et même prestation. Le devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celui-ci. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à en modifier le prix. De la même façon, tout autre type d’accord (remise, ristourne, promotion, etc…) peut être déclaré caduque par le PRESTATAIRE. Le CLIENT n’est pas engagé tant qu’il n’a pas confirmé avoir accepté l’offre. Un devis signé par le CLIENT est considéré comme accepté et engage dès lors les deux parties.
Sauf stipulations particulières dans le devis, le chantier sera livre après enlèvement des gravats, protections, et balayage. Le CLIENT conserve toujours à sa charge le nettoyage complet des lieux. Toute demande de nettoyage en sus de l’enlèvement des gravats et du balayage fera l’objet d’une facturation spécifique. Le devis une fois signé est exclusif, le CLIENT ne pourra mandater une tierce personne ou société pour la gestion du chantier en cours. En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de réalisation des travaux, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Ainsi tous travaux non prévus dans le devis initial seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à l’établissement et à la signature d’un avenant ou de devis additifs indiquant au moins les prix, les conditions et Ia durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial, avant leur exécution.

LA PRESTATION

Tout devis signé vaut pour commande. Il est définitif et ne pourrait être annulé en dehors du délai de rétractation pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du CLIENT. La commande ne sera considérée comme validée que lorsque le CLIENT se sera acquitté d’un acompte correspondant à trente pourcents (30%) du montant total de la commande ; les soixante-dix pourcents (70%) devront être réglés au plus tard au moment de la remise du PVR. Il est rappelé qu’en cas de non-versement de :  l’acompte : la prestation, les commandes de produits et les travaux ne débuteront pas ;  le solde : en l’absence du versement du solde restant, l’attestation de décennale ne sera pas remise ; Cependant le PRESTATAIRE se réserve le droit, sans avoir à justifier les raisons, à demander une provision intermédiaire pour la réalisation des travaux. Les différents pourcentages de règlement seront précisés sur le devis. Ces pourcentages pourront être variable en fonction de la durée du chantier, le montant, la prestation, etc… Cette présente liste est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. En cas de non-versement de la provision intermédiaire, les travaux s’arrêteront en dépit des délais de livraison et ne reprendront qu’au versement du montant dû. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par le PRESTATAIRE. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par le PRESTATAIRE, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le CLIENT pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts. Le CLIENT bénéficie d’une garantie contractuelle de 1 an à compter de la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie couvre la main d’oeuvre, les frais de déplacements du personnel du PRESTATAIRE sur site. Elle n’a pour objet que les erreurs affectant les prestations commandés (garantie de parfait achèvement). SOUS-TRAITANCE Le PRESTATAIRE se réserve le droit à tout moment, sans avoir à en justifier les raisons, de sous-traiter tout ou partie de la prestation demandée. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT, par courrier ou par mail, et lui communiquera les coordonnées du sous-traitant prenant le relais quant à la réalisation de la prestation. Cette prestation ne pourra faire l’objet de surfacturation concernant les prestations demandées. Toutefois, en cas de modification de la prestation ou de prestation additionnelle un nouveau devis sera établi dont la réalisation pourra être effectuée par le PRESTATAIRE ou son sous-traitant. Le PRESTATAIRE restera le seul interlocuteur avec le CLIENT quant au bon déroulement de la prestation. En cas de litige, le CLIENT devra s’adresser directement au PRESTATAIRE initial du contrat. Le sous-traitant aura les mêmes engagements contractuels que le PRESTATAIRE lors de la signature du devis.
Le CLIENT ne pourra pas proposer une entreprise qu’il aura sélectionné et ne pourra pas s’opposer aux dispositions de la sous-traitance du fait de l’engagement et de la responsabilité qui incombe au PRESTATAIRE. Tout agissement contraire sera considéré comme une résiliation du contrat et fera l’objet des dispositions mentionnées à l’ARTICLE – 6 : RETRACTATION.

LA RECEPTION DE CHANTIER ou PVR

Le PVR est l’acte par lequel le CLIENT déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Il aura lieu au maximum dans le mois qui suit leur achèvement, sauf accord contraire des parties y dérogeant dans tout autre document contractuel. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité et déclenche le paiement du solde des travaux.
Le CLIENT peut émettre des réserves ou réclamations à la signature du procès-verbal de constat de réception en précisant par écrit les motifs desdites réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise, et en tout état de cause, avant toute utilisation ou transformation des produits installés dans le cadre des travaux. Après intervention du PRESTATAIRE, ce dernier demandera la levée des réserves par signature du PVR immédiatement après l’achèvement des travaux de reprise ou la réalisation des finitions. Le CLIENT ne pourra soumettre de nouvelles réserves supplémentaires à celle inscrite sur le PVR d’origine et devra signer la levée des mentions précisés sur le document et procéder au règlement de la facture. En application de la garantie légale de parfait achèvement l’entreprise exécutera le cas échéant les corrections et les compléments demandé dans le PVR dans le délai figurant dans le procès-verbal de réception des travaux et/ou dans un délai maximal de 6 mois à dater de la notification des désordres par le CLIENT. La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 at 2279 du code civil

ARTICLE – 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils lui étant nécessaires à la souscription du contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. De plus le CLIENT reconnaît avoir vérifié que la commande correspond à ses besoins et qu’il a eu connaissance de toutes les informations nécessaires pour accepter ce présent engagement. Le CLIENT s’engage à transmettre des informations et des coordonnées exactes, et devra informer dans les meilleurs délais le PRESTATAIRE en cas de changement. Le CLIENT particulier déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…). Le CLIENT professionnel déclare ne pas être sous le coup d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le CLIENT étant le dépositaire et gardien des équipements et matériels livrés sur le chantier, même non installés, il devra fournir au PRESTATAIRE avant le début de chantier un justificatif d’assurance couvrant les risques de vol et détérioration par incendie, dégâts des eaux et autres aléas. A défaut de ce justificatif le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat et d’exiger le règlement d’une indemnité d’un montant de 50% du montant TTC du devis. Le CLIENT devra veiller en cas de non-souscription au service de maintenance du PRESTATAIRE, à la mise à jour de son téléphone et/ou de ses appareils connectés. Toutes défaillances nécessitant le déplacement du PRESTATAIRE sera facturé et non inclus dans le service d’installation de base. Le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE en cas de souscription d’un prêt et veiller à ce que le prêt soit accepté avant la signature du devis. Le refus du prêt ne peut être considéré comme une clause de résiliation de contrat selon les dispositions de l’ARTICLE – 6 : RETRACTATION. Le CLIENT supportera les conséquences des retards notamment s’ils résultent : • De retards apportés à l’accomplissement des formalités administratives qui incombent au client • D’ordres de service ayant pour effet de ralentir ou de suspendre les travaux, sauf si ces ordres de service sont motivés par une mauvaise exécution de ceux-ci. • De défaut d’ordres de service, si le PRESTATAIRE les a demandées par écrit ou en a fait constater le défaut, les délais impartis au PRESTATAIRE sont prolonges en conséquence • Toute défaillance du CLIENT entraînant un temps de travail supplémentaire non compris dans le devis initial (absence du CLIENT ou de son représentant lors de l’arrivée des employés sur un chantier, absence des clefs, lieu des travaux non dégagé devant faire l’objet d’un dégagement avant installation du matériel pour les travaux, matériel non déménage, ou tout retard ou perte de temps directement ou indirectement causée par le CLIENT ou des tiers dépendant ou non de ce dernier, dont problèmes d’accord de copropriété etc…). Cette présente liste est réputée comme non exhaustive et tout autre élément résultant de la responsabilité pourra venir la compléter. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du PRESTATAIRE en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le CLIENT devra dégager le lieu des travaux de tous matériels et objets divers et faire assurer l’exécution de tous travaux préalables rendus nécessaires par l’état des lieux. Le CLIENT s’engage à faire diligence pour régler les sommes dues au PRESTATAIRE pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Il est rappelé que jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété, les fournitures, marchandises, quelles qu’elles soient, installées ou non, restent la propriété du PRESTATAIRE, et que jusque-là elles sont seulement remises à la garde du CLIENT qui en assume tous les risques. A ce titre, il est interdit au CLIENT d’en disposer pour les revendre les céder à titre de garantie ou de les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due au PRESTATAIRE. Le CLIENT
deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionne. Les Parties conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le CLIENT, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le CLIENT au moment l’acceptation du devis, de sa commande, par signature. En cas de cessation de fonds de commerce par un CLIENT professionnel, au cours du contrat du PRESTATAIRE, le repreneur devra respecter les engagements initialement pris par le CLIENT lors de la souscription du contrat et ce sans exclusion possible.

ARTICLE – 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET RESPONSABILITÉS

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à détenir toutes polices d’assurances nécessaires en vue de couvrir les responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de l’exécution des présentes.
Le PRESTATAIRE s’engage à avoir souscrit à une décennale.
Le PRESTATAIRE s’engage à vérifier que les sous-traitants intervenant sur le chantier détiennent une responsabilité civile ainsi qu’une décennale.
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter sa prestation dans un délai de trente (30) jours après Ia date indicative précisée sur le devis. Le cas échéant et conformément aux conditions prévues aux articles 1.138-2 et 1.138-3 du code de la consommation, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à Ia demande écrite de ce dernier sans qu’aucune pénalité ne lui soit réclamée. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

RESPONSABILITÉS

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout retard de chantier dû au non-versement de l’acompte et/ou de la provision intermédiaire lorsque celle-ci est fixée. En l’absence de règlement du solde du chantier, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout incident de quelque nature que ce soit pouvant survenir à la fin de chantier et ce sans limite de temps.
Le PRESTATAIRE installe des systèmes de domotique, réseau, sécurité et d’alarme, évoluant également via internet, mais sa responsabilité s’arrête à l’installation du matériel et à son fonctionnement. Sa responsabilité ne pourra être recherché quant à la protection de certain lieu ou site, en cas d’attaque, vol, casse, cyberattaque, ou autres. Le PRESTATAIRE ne détient qu’une obligation de moyen et pas de résultat.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée quant à la comptabilité matérielle entre le téléphone/ tablette/ ordinateur du CLIENT et les appareils connectés (domotique) installés.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas d’interruption de services et/ou des mises à jour des appareils connectés avec l’application du téléphone du CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents, conception de plans, d’informations fournis par le CLIENT ou par d’autres prestataires.
Lorsque le PRESTATAIRE intervient pour des actions de raccordements électriques à la demande du CLIENT, sur un matériel
électrique fournit et posé par un tiers avec lequel le CLIENT a signé son contrat directement, alors ce tiers est son seul partenaire contractuel dans le cadre de ce contrat. Il en résulte que le PRESTATAIRE n’assume aucune obligation ni responsabilité à l’égard du CLIENT au titre des défaillances du matériel électrique fournit par le tiers au moment du raccordement. Le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité recherchée par le CLIENT qu’au titre de sa prestation exécutée.
En cas d’intervention d’un tiers ou du CLIENT concernant la maintenance ou de la réparation de matériel fournit par le PRESTATAIRE créant une défaillance, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée par le CLIENT au titre :
• De dommages résultant d’un mauvais fonctionnement de l’installation électrique
• D’intrusion extérieure dommageables pour l’installation
• D’une mise à jour altérant le fonctionnement
• D’un détournement de son utilisation primaire
• L’ouverture du matériel
• Etc…
Toute manipulation qu’elle quel soit altérant le fonctionnement des appareils installés par le PRESTATAIRE par une tierce personne pourra y être inclus rendant cette liste non exhaustive.
La responsabilité globale du PRESTATAIRE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au CLIENT résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au PRESTATAIRE. En aucune circonstance, le PRESTATAIRE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout
dommage indirect. En outre, la responsabilité globale et cumulée de PRESTATAIRE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
Le CLIENT et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
En cas de sous-traitance du chantier, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des dommages matériels précités ne pourra être engagé uniquement sur la partie que ce dernier aura réalisée.

ARTICLE – 6 : RETRACTATION

Dans le cadre de l’article L221-1 du code de la Consommation le CLIENT possède lors d’une prestation de fourniture et de services un délai de rétractation de quatorze (14) jours pleinement exécutés avant la fin du dit délai.
Le CLIENT professionnel ayant moins de cinq (5) salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service (article L121-16-1 du Code de la consommation étendus aux professionnels par la loi Hamon du 17 mars 2014).
Afin d’exercer ce droit le CLIENT devra notifier son droit de rétractation par voie postale en RAR à l’adresse du siège du PRESTATAIRE.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le PRESTATAIRE par courrier : SAS CYSTEM – 2 RUE BALENTRIA, ZABALZA A1 – 64250 CAMBO LES BAINS. Toute notification de résiliation contractuelle et de manière générale toute notification permise ou requise en vertu de ces CGV doit être effectuée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier exprès avec preuve de dépôt et confirmation de délivrance (par exemple par Chronopost, DHL, FedEx, etc…).
Toute rétraction qui sera effectuée en dehors du délai de rétraction donnera lieu à un dédommagement équivalent à 50% du montant du devis.
En cas d’annulation unilatérale de la commande par le CLIENT, le PRESTATAIRE conservera les sommes versées par le CLIENT, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l’annulation.
Il est toutefois rappelé au CLIENT que dans le cadre où la fourniture de services seraient pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit, jusqu’à quinze (15) jours avant le début de la prestation, de refuser le devis accepté par le CLIENT sans devoir se justifier et sans que cela puisse ouvrir des droits quant au versement d’une indemnité sous quelque forme que ce soit. Le PRESTATAIRE notifiera son refus d’exercer au CLIENT par courrier suivi à l’adresse communiqué lors de la réalisation du devis, le CLIENT est réputé informé à la réception du courrier. Le cachet de la poste sera le point d’encrage du délai de prévenance. En cas de refus en deçà du délai de quinze (15) jours le PRESTATAIRE proposera la réalisation du devis par un entreprise tierce au même tarif ou devra indemniser le CLIENT d’un montant de 20% du montant HT du devis accepté.

ARTICLE – 7 : FACTURATION ET REGLEMENT

La tarification des Services s’entend Hors Taxes ; il faudra alors ajouter la TVA. Les montants sont exprimés et payables en Euros. Le règlement des commandes s’effectuera sous forme de virement ou de chèque.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
La validité des avoirs est limitée à six (6) mois à compter de leur date d’établissement.
En cas de marché ou de commande à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les tarifs pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matière première et de frais de transport.

ARTICLE – 8 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
Pour les professionnels : toute défaillance de paiement entraînera l’application de plein droit, de pénalités de retard de paiement égal au taux de refinancement de la BCE majorées de 10 points. Celles-ci seront dues à partir du lendemain de l’échéance du règlement mentionné sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-10, II du Code de commerce).
De plus, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros en cas de retard de paiement sera automatiquement appliquée dès le premier jour de retard constaté (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et article L 441-3 du Code de Commerce).
Pour rappel L’article L 441-4 du Code de Commerce précise que : « Toute infraction aux dispositions de l’article L 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros ».

ARTICLE – 9 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Le PRESTATAIRE est dispensé de l’exécution de ses obligations en cas d’événements inattendus (incendie, effondrement, explosion, panne d’électricité…), de catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre…) ou de toute autre circonstance étant hors du contrôle (ARTICLE – 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL).
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

ARTICLE – 10 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES

Le PRESTATAIRE s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses collaborateurs, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le CLIENT pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction pendant une durée de cinq (5) ans.
À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.
Tous les documents papier et informatique mis à la disposition du PRESTATAIRE, concernant l’exécution du devis, restent de la propriété du CLIENT et en conformité avec la loi et informatique il dispose d’un droit d’effacement cf. ARTICLE – 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD).
Ce présent article ne s’applique pas dans le cas ou des juridictions qui peuvent être appelées à en connaître et/ou si l’une ou l’autre des parties fait l’objet d’une demande de renseignement d’une autorité administrative qui nécessite de communiquer le présent contrat.

ARTICLE – 11 : DROIT ET JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de BAYONNE même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE – 12 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, les parties s’obligent à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par ses outils et matériels informatiques qui comprennent et/ou sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données à caractère personnel (ci-après les « DONNÉES »). En conséquence, les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des DONNÉES, des risques présentés par la collecte le traitement et le stockage des DONNÉES pour préserver la sécurité des DONNÉES et, notamment empêcher qu’elles soient altérées, dénaturées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les parties communiquent entre elles tous les éléments nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires en ce compris celles relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les informations du CLIENT recueillies dans le registre CLIENT sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur CYRILLE MOYER. La base légale du traitement est le consentement : CLIENT a consenti au traitement de ses données.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Monsieur CYRILLE MOYER. Elles sont conservées pendant 3 ans.
Le CLIENT peut accéder à des données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité.
Le CLIENT peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : Monsieur CYRILLE MOYER – contact@cystem.fr – 09 79 99 89 79.
Si le CLIENT estime, après avoir contacté le PRESTATAIRE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE – 13 – GARANTIE :

Le CLIENT bénéficie de 3 garanties :
• 1 an à compter de la réception ou mise en service dans le cadre de la « Garantie de parfaite achèvement » (cf article 3)
• 2 ans à compter de la réception ou mise en service dans le cadre de la « Garantie de bon fonctionnement ».
• 10 ans à compter de la réception dans le cadre de la « Garantie Décennale ».

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (ou Biennale) :

Le CLIENT dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance ou mise en service pour invoquer la garantie de conformité ou de bon fonctionnement et bénéficie d’une option de principe entre la réparation ou le remplacement du bien.
Le CLIENT bénéficie d’une dispense de prouver l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois de la délivrance (6mois pour les biens d’occasion).
Que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Si le CLIENT décide d’agir en garantie des vices cachés, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
À la suite de la délivrance, ne sont pas compris dans la garantie, tous dommages de cause étrangère, la conséquence d’une maladresse ou mauvais usage, un défaut d’entretien, ou une programmation modifiée par le CLIENT de l’ouvrage. En cas d’intervention, hors cadre de la garantie, le PRESTATAIRE sera dans son droit de facturé cette intervention et son déplacement.
Aucune garantie n’est également du sur les éléments non vendus et non installés par le PRESTATAIRE mais associé au système domotique : défaut ordinateur, smartphone, tablette, montre connecté, automatisme, volet, velux, chauffage, climatisation, …